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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
Si le troisième alinéa de l'article L. 521-16 consacre le dispositif des "délais glissants", l'usage abusif qu'en a fait l'Etat pour éviter de procéder au renouvellement des concessions constitue une faute
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Bezons : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
défini des gammes ou références du fournisseur de manière à pouvoir disposer d'un stock permanent de ces produits dans un nombre minimum de magasins, même en l'absence de mise en valeur particulière desdits
3ème chambre
DCA_21TL03307_20230404
4 avril 2023
A D, qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par un courrier du 24 août 2022, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
. / Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté
DCA_25NC01380_20260407
7 avril 2026
. / Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale,
9ème Chambre
DCA_25PA01713_20251219
19 décembre 2025
A... demande la communication de ce dossier en appel, la faculté ouverte par l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est ouverte qu’en première instance.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00683_20241127
27 novembre 2024
Si devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production
Juge des référés
ORCA_24TL00688_20241121
21 novembre 2024
A, qui vit confiné sur un fauteuil roulant et souffre d'une grave altération de ses facultés cognitives et motrices, à raison d'une leuco-encéphalopathie sévère diagnostiquée à l'âge de 9 mois, de troubles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
Au moyen d’une chargeuse à godets, les sacs de déchets sont déposés dans un conteneur ouvre-sac afin de séparer les matériaux et de faciliter le tri automatique.
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
communiquer les relevés de comptes bancaire que le service vérificateur s'est procuré dans le cadre de l'exercice de son droit de communication le place dans l'impossibilité d'apporter la preuve attendue, faute
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Pour le déclarer coupable de ces délits, le tribunal correctionnel a relevé comme unique motif qu'il résultait " des éléments du dossier que les faits reprochés à B A sont établis ".
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
de leur location, les travaux d'agrandissement, de construction, de rénovation et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en faciliter
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
sommes respectives de 100 260,28 euros et 410 551 euros en réparation des préjudices résultant de l'incendie d'une maison d'habitation et de son annexe survenu le 18 février 2016, sur le fondement des fautes
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
Il s'en déduit, et sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de substitution de base légale formée par l'administration, ainsi que l'on fait les premiers juges, que l'autorité administrative a
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
Cette voie et ce passage constituent l'assiette d'une servitude consentie à la commune du Cannet par acte du 5 juillet 2000 pour faciliter l'accès piétonnier à l'école primaire citée au point 8.
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
spécialement élaboré en vue d'obtenir de la part du conseil municipal l'approbation du projet de PLU comportant le classement en zone AU du PLU de parcelles appartenant au maire et à un adjoint, en dépit
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
A... qui n’a pas produit de mémoire en défense, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, par une lettre du 29 avril
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