CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 833 résultats pour « faculte de dedit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_19PA02867_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Si le troisième alinéa de l'article L. 521-16 consacre le dispositif des "délais glissants", l'usage abusif qu'en a fait l'Etat pour éviter de procéder au renouvellement des concessions constitue une faute

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01057_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Bezons : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00191_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02748_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

défini des gammes ou références du fournisseur de manière à pouvoir disposer d'un stock permanent de ces produits dans un nombre minimum de magasins, même en l'absence de mise en valeur particulière desdits

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A D, qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par un courrier du 24 août 2022, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03181_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

. / Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01380_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. / Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01713_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... demande la communication de ce dossier en appel, la faculté ouverte par l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est ouverte qu’en première instance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00683_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Si devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00688_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A, qui vit confiné sur un fauteuil roulant et souffre d'une grave altération de ses facultés cognitives et motrices, à raison d'une leuco-encéphalopathie sévère diagnostiquée à l'âge de 9 mois, de troubles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00521_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Au moyen d’une chargeuse à godets, les sacs de déchets sont déposés dans un conteneur ouvre-sac afin de séparer les matériaux et de faciliter le tri automatique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

communiquer les relevés de comptes bancaire que le service vérificateur s'est procuré dans le cadre de l'exercice de son droit de communication le place dans l'impossibilité d'apporter la preuve attendue, faute

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Pour le déclarer coupable de ces délits, le tribunal correctionnel a relevé comme unique motif qu'il résultait " des éléments du dossier que les faits reprochés à B A sont établis ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01800_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de leur location, les travaux d'agrandissement, de construction, de rénovation et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en faciliter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

sommes respectives de 100 260,28 euros et 410 551 euros en réparation des préjudices résultant de l'incendie d'une maison d'habitation et de son annexe survenu le 18 février 2016, sur le fondement des fautes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01230_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Il s'en déduit, et sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de substitution de base légale formée par l'administration, ainsi que l'on fait les premiers juges, que l'autorité administrative a

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01939_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Cette voie et ce passage constituent l'assiette d'une servitude consentie à la commune du Cannet par acte du 5 juillet 2000 pour faciliter l'accès piétonnier à l'école primaire citée au point 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00852_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

spécialement élaboré en vue d'obtenir de la part du conseil municipal l'approbation du projet de PLU comportant le classement en zone AU du PLU de parcelles appartenant au maire et à un adjoint, en dépit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00746_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A... qui n’a pas produit de mémoire en défense, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, par une lettre du 29 avril

Source officielle

Page 56 sur 92

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.