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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02506_20250326
26 mars 2025
Lorsque le requérant a été interpellé pour vol en réunion ou aggravé en août 2022, il s'est nommé " Boubaker " et s'est déclaré né en 2002.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir examiné les fins de non-recevoir soulevées en défense par la SAS Terres-Energie ; - le dossier de demande de permis de construire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
au projet déclaré pour se rapprocher du niveau de la villa précitée.
2ème Chambre
DCA_23VE02139_20260312
12 mars 2026
, dans un délai de cinq ans, les emprises foncières comprises dans le périmètre déclaré d’utilité publique.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux () ". 5.
2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article R. 214-33 du même code: " Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception
DCA_23LY00009_20240522
22 mai 2024
de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé une perte de rémunération, des frais médicaux que le département a refusé de prendre en charge et un préjudice moral.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00250_20240307
7 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, la commune de Bordeaux déclare se désister de l'instance n° 24BX00250.
DCA_22MA01747_20240502
2 mai 2024
d'enjoindre au maire de Mandelieu-la-Napoule de lui délivrer le permis de construire sollicité dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de déclarer
ORCA_25BX02226_20260126
26 janvier 2026
A..., ressortissant guinéen né en 1991, a déclaré être entré en France en avril 2021 pour solliciter l’asile.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
63 175 euros alors que son foyer fiscal n’a déclaré, au titre de la même année, que des revenus s’élevant à 1 124 euros, l’absence de déclaration, au titre de deux années consécutives, des revenus distribués
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
C : - elle ne rapporte pas davantage la preuve du caractère occulte de cette activité ; - la procédure d'évaluation d'office est irrégulière faute de mise en demeure préalable ; - les majorations
DCA_22BX02850_20241017
17 octobre 2024
B a déposé une déclaration préalable pour la division en deux lots, en vue de construire, d'un terrain situé chemin du Sardinon sur le territoire de la commune du Barp.
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
France) ; - faute d'avoir établi que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
frais de cette déclaration ".
DCA_25LY01906_20260423
23 avril 2026
et usage de faux n’est pas constituée ; – le tribunal ne justifie pas d’indices suffisants pour estimer qu’elle a commis les faits d’usage de faux ; – les services consulaires étaient bien informés
1ère chambre
DCA_24PA01620_20250805
5 août 2025
Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave () ". 11.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 12.
DCA_24LY01214_20260107
7 janvier 2026
de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa ».
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