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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04000_20240507
7 mai 2024
G J et l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de résilier la convention n° 75D211204S4669 conclue le 30 avril 2012 entre l'Etat, représenté par la présidente
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00931_20220803
3 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, une convention peut être déclarée nulle lorsqu'elle est dépourvue de cause ou qu'elle est fondée sur une cause qui, en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00685_20220818
18 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui
Juge des référés
ORCA_25NC00953_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
D'autres de ses déclarations se sont révélées fausses.
3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
faute suffisamment grave ne peut lui être reprochée ; la majorité des motifs retenus par la décision de résiliation de la convention en litige n'est pas matériellement établie ; pour les motifs restants
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
B fait valoir que les financements privés de l'action " conseil en ressources humaines ", figurant dans l'annexe financière de la convention du 17 novembre 2016 sous l'intitulé " entreprises, OPCA ", pour
ORCA_21PA04350_20220627
27 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain du
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02248_20241119
19 novembre 2024
titre principal, de déclarer inexistante la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Marseille a lancé une réflexion globale d'aménagement et a décidé de mettre fin aux conventions
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
Il résulte des stipulations de l'article 11 des deux conventions du 7 août 2017 de mise à disposition du matériel d'imagerie médicale, d'une part, que ces conventions étaient conclues pour une durée d'un
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».
4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
; - les faits qui lui sont reprochés n'impliquent pas la réfection complète du bardage et l'immobilisation de la base ; - l'expertise est irrégulière faute de prise en compte de son dire n°3 du 11
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
de 20 mètres doit s'apprécier avant tout détachement parcellaire ; or, en l'espèce, la construction n'est pas entièrement située dans la bande des premiers 20 mètres à partir de l'alignement ; de ce fait
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
La société Rodriguez Yachts ne saurait dès lors être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie de leur fait. 7.
DCA_22DA01942_20240130
30 janvier 2024
de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe ".
ORCA_23PA03252_20230828
28 août 2023
Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04045_20220510
10 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01736_20231212
12 décembre 2023
En huitième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'Enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
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