Comme l'a relevé à bon droit la magistrate désignée par le président du tribunal administratif, la décision contestée vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres

commis entre 2018 et 2019, soit plus de deux ans à la date de l'arrêté attaqué ; il justifie de son insertion professionnelle puisqu'il est employé depuis le 1er décembre 2020 ; le préfet ne précise pas

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Mme A B soutient que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur de fait en ayant indiqué qu'elle n'avait entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation alors que son employeur avait sollicité

En sixième lieu, pour contester le refus d’admission exceptionnelle au séjour dont elle fait l’objet, Mme B... se prévaut de l’ancienneté de sa résidence en France depuis 2013, de son insertion professionnelle

Il ne justifie, du reste, ni d'une demande d'autorisation de travail qui aurait été déposée par son employeur, ni même d'un contrat de travail qu'il aurait lui-même présenté à l'appui de sa demande.

B et sa compagne, également employée par la CCI de région Hauts-de-France, exerçaient tous les deux leur activité professionnelle à Saint-Quentin quand ils ont fait l'objet, en juin 2019, d'une mutation

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

Il fait valoir que le moyen de la requête n’est pas fondé.

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit d'observations.

A ne développe au soutien de ces moyens aucun argument nouveau pertinent de droit ou de fait de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Il fait valoir que : - il n'appartenait pas à l'expert de se prononcer sur la prise en charge de l'infection survenue en août 2010 et la cour devra donc appliquer le taux de perte de chance de 75 % retenu

; - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation ; - c'est à tort qu'ils ont estimé que son insertion

La réalité d'autres propositions de mission ne résulte ni de l'attestation de l'employeur de décembre 2019, rédigée en termes sommaires, ni de la rupture conventionnelle d'avril 2022, silencieuse sur ce

de la réalité de son emploi ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que son employeur a bien répondu à la demande de la préfecture ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a adressé, selon la procédure contradictoire, une proposition de rectification l'informant de son intention de rehausser les bases de la taxe sur les salaires

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.

Il résulte de l'instruction que cinq propositions d'emploi ont été faites à Mme B par courriels des 3 et 8 février 2010, assortis des fiches de poste correspondantes.