Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 28 août 2018 par la communauté d'agglomération

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération

, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ».

Par un troisième jugement n° 1901286 en date du 31 mars 2020, le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire n° 211-15654 et ramené le montant du titre exécutoire n° 139-386 à 600 euros.

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation.

A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé

des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2024.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes

B soutient que : - le tribunal administratif de Lyon a omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision ; - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée

de celui porté devant la cour par les appelants ; cet appel est tardif, faute d'avoir été formé dans les deux mois suivant la notification du jugement attaqué ; en outre, la juridiction administrative

Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 4 juin 2014 et 7 novembre

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

R. 811-15 du code de justice administrative.