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39 170 résultats pour « français établis à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03159_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01256_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00208_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02050_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02984_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... en France, a examiné sa demande d’admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02922_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00236_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00560_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

L'article L. 5221-5 du code du travail dispose : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02878_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01533_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il est entré en France le 15 octobre 2019 à l'âge de 39 ans et il n'était présent sur le territoire français que depuis deux ans à la date de la décision du préfet du Rhône.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00229_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02168_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

C se prévaut de la durée de sa présence en France, de sa relation avec une ressortissante française et de son intégration professionnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03325_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02037_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01632_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01660_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02143_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

n'a pas été établie.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00148_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00576_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

français : () / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien

Source officielle

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