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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03159_20231017
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01256_20231120
20 novembre 2023
, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant
3ème Chambre
DCA_22NT00208_20220617
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
DCA_22NT02050_20231124
24 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Juge des référés
ORCA_25NC02984_20260130
30 janvier 2026
B... en France, a examiné sa demande d’admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
1ère Chambre
DCA_22NT02922_20231024
24 octobre 2023
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00236_20250923
23 septembre 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00560_20220822
22 août 2022
L'article L. 5221-5 du code du travail dispose : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02878_20220331
31 mars 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
Il est entré en France le 15 octobre 2019 à l'âge de 39 ans et il n'était présent sur le territoire français que depuis deux ans à la date de la décision du préfet du Rhône.
ORCA_22NC00229_20220720
20 juillet 2022
4ème chambre
DCA_22TL22370_20230921
21 septembre 2023
français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ".
ORCA_24NC02168_20241018
18 octobre 2024
C se prévaut de la durée de sa présence en France, de sa relation avec une ressortissante française et de son intégration professionnelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03325_20250227
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
DCA_23MA02037_20240527
27 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01632_20250417
17 avril 2025
, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français.
DCA_23LY01660_20240611
11 juin 2024
du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
DCA_23NT02143_20240503
3 mai 2024
n'a pas été établie.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00148_20250430
30 avril 2025
2ème Chambre
DCA_23VE00576_20240229
29 février 2024
français : () / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien
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