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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
Compte tenu de la nature et la gravité des faits commis par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03253_20220809
9 août 2022
des faits reprochés à l'intéressé, le préfet de la Dordogne a pu légalement estimer que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public et ordonner son expulsion du territoire français
5ème Chambre
DCA_21PA02840_20220610
10 juin 2022
Il soutient que : - les faits reprochés à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03000_20250922
22 septembre 2025
pour l'ordre public au sens de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les faits qui lui sont reprochés sont anciens et s'inscrivent, pour les plus graves
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
Il fait valoir que : - la délibération est suffisamment motivée ; - la matérialité des faits est établie, ainsi qu'il ressort des pièces produites en première instance, et eu égard à leur gravité,
DCA_22MA01598_20230922
22 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6ème chambre
DCA_22NT01099_20221025
25 octobre 2022
S'il fait état de la durée de sa résidence en France, il a passé la majeure partie de ce temps en prison pour des faits particulièrement graves.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00408_20250618
18 juin 2025
En outre, si certains comportements inadaptés peuvent être reprochés à M.
5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01537_20220901
1 septembre 2022
inexcusables et d'une particulière gravité que rien ne permet de rattacher aux missions attendues et dévolues à une aide-soignante ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02723_20240723
23 juillet 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en estimant que la matérialité des faits reprochés à M.
DCA_21NC01971_20240926
26 septembre 2024
A contre la décision d'autorisation de licenciement, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 août 2019 et a autorisé le licenciement de l'intéressé pour faute grave.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00974_20231219
19 décembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00655_20260316
16 mars 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
4ème Chambre
DCA_23VE01976_20250708
8 juillet 2025
En deuxième lieu, le simple fait que l'arrêté ait mal orthographié le nom de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
qui lui sont reprochés ne constituent pas des fautes graves ; - les absences répétées constituent des motifs non disciplinaires ; - il a été absent essentiellement durant la période de pandémie de
DCA_23BX01821_20231221
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation
Juge des référés
ORCA_24NT02700_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'erreurs de fait ; la matérialité des faits n'est pas établie ; - les faits qui lui sont reprochés ont fait l'objet d'une mention et ne peuvent, par
DCA_21BX03631_20230418
18 avril 2023
B ; un courrier du 30 décembre 2019 décrivant précisément les faits reprochés à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00006_20220623
23 juin 2022
reprochés sont établis et de nature à justifier le licenciement.
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