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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01812_20260312
12 mars 2026
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
3ème Chambre
DCA_23NT03839_20241108
8 novembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02283_20240723
23 juillet 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
DCA_24LY02719_20250410
10 avril 2025
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
5ème Chambre
DCA_21PA03572_20220701
1 juillet 2022
DCA_23NC01254_20240606
6 juin 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " .
DCA_22VE02557_20231130
30 novembre 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00694_20230109
9 janvier 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ». 5.
4ème chambre
DCA_24TL00365_20260312
ne soutenant pas avoir porté à la connaissance des services préfectoraux des éléments médicaux qui n’auraient pas été pris en compte.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00910_20230721
21 juillet 2023
Par un avis du 2 juin 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00331_20220707
7 juillet 2022
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Istanbul a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration
6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
1ère chambre
DCA_22TL22636_20240208
8 février 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
4ème Chambre
DCA_22VE02148_20241105
5 novembre 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".
DCA_24PA04011_20260312
L’Office français de l’immigration et de l’intégration a présenté un mémoire en observations le 30 septembre 2025.
9ème Chambre
DCA_25PA06563_20260512
12 mai 2026
L’Office français de l’immigration et de l’intégration a présenté des observations, enregistrées le 12 mars 2026.
ORCA_22DA01856_20221128
28 novembre 2022
Par ailleurs, l'arrêté reprend les éléments figurant dans l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour se l'approprier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03111_20221221
21 décembre 2022
8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
actions simplifiée (SAS) Mirane a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20240123
23 janvier 2024
l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse lui sera communiquée, et d'autre part, que le collège des médecins du service médical de l'OFII rende l'avis prévu par l'article L. 425-10 du code de l'entrée
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