E... et que la société ignorait qu’il avait usurpé l’identité d’un ressortissant français pour se faire embaucher ; le salarié a été déclaré à l’URSSAF et rémunéré dans des conditions normales ainsi que

Mme A relève appel du jugement du 31 mars 2022 par lequel le tribunal de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet ainsi qu'à l'indemnisation de son préjudice

et d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de reconnaître l'accident survenu le 20 mars 2017 comme une rechute de l'accident de service intervenu le 2 septembre 2014 dans un délai

d'accident de service, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge du CHU de Saint-Etienne au titre de l'article

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au CHU de Poitiers de la placer en congé de longue maladie à compter du 24 octobre 2018 et de régulariser sa situation financière, dans un délai

décision du 10 juillet 2018 par laquelle le groupe hospitalier Loos Haubourdin a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 30 mai 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'administration, dans un délai

Aux termes de l’article L. 66 du même livre : « Sont taxés d'office : (…) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues

de recours contentieux de six mois prévu à l'article 50-31 du CCAG travaux et du délai raisonnable d'un an ; - il a à juste titre refusé de régler des notes d'honoraires qui ne correspondaient pas

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ». 7.

Elle soutient que : – la commission des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires s’est déclarée incompétente à tort ; – la méthode de comparaison retenue par l’administration basée sur le chiffre

D C a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections (ONIAM) à lui verser

Elle a déclaré un accident de service le 29 mars 2018, qui a été transmis au service gestionnaire le 3 avril suivant.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une

Il y donc lieu de lui allouer une indemnisation totale de 10 946,60 euros au titre de ces chefs de préjudice. 20.

Sur la prise en compte d'une indemnisation à titre provisionnel : 3.

notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de la rétablir dans ses droits à plein traitement à compter du 15 septembre 2017 et de lui verser rétroactivement la part de l'indemnité

Assurances Mutuelles, représentée par Me Guillois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2023 en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée à indemniser

régulières de sa part ; le jugement attaqué est régulier ; les indemnisations octroyées par le tribunal sont fondées ; - à titre subsidiaire, il est fondé à demander la condamnation, au titre de sa