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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00342_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sur l'intervention : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01545_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A, contrôleur principal des douanes et des droits indirects, affecté en dernier lieu à la brigade de surveillance de Besançon a été blessé le 24 juin 2011, lors d'une opération d'interception d'un véhicule
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01288_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle a obtenu la prorogation de son visa le temps de la convalescence de l'un de ses fils qui avait bénéficié d'une intervention chirurgicale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00334_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'annuler la l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et lui fait interdiction
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01672_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02666_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00438_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00074_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00505_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du 20 décembre 2023 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre concurrence ; l'obligation de contrôle des passes sanitaires imposée et l'interdiction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03406_20240201
1 février 2024
1 février 2024
libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction
Source officielle5ème chambre
DCA_24NC02695_20250227
27 février 2025
27 février 2025
titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02620_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
1er octobre 2024 du préfet du Morbihan portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixation du pays de destination et interdiction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02071_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par suite, l'appelant ne peut utilement faire valoir que la circonstance qu'il a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour avant l'intervention de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00072_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03063_20250228
28 février 2025
28 février 2025
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 du préfet de la Gironde portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00921_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
avril 2021 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04820_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, ensemble l'arrêté du même jour du préfet prononçant à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02604_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officiellePage 56 sur 1775