, a fixé le pays de destination pour l’exécution de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois.

de 46 882 euros résultant de la mise en demeure de payer émise le 22 avril 2015 par le comptable public du centre des finances publiques de Marseille.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 20 mai 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et

E... d’être atteint d’une tumeur maligne ou d’une tumeur pouvant devenir maligne, et que le choix thérapeutique d’une chirurgie d’exérèse large de type carcinologique fait le jour de l’opération le 3 mai

Par un arrêté du 9 novembre 2022, la préfète de la Gironde a refusé à nouveau de délivrer à Mme B... un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de son choix ou tout

Montpellier l’annulation de l’arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Une note en délibéré, présentée pour la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette, a été enregistrée le 12 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.

La procédure lui a été communiquée le même jour, y compris le mémoire en défense du préfet enregistré le 7 juillet 2022. Des pièces complémentaires présentées pour M.

comprenant les congés payés et jours fériés, les frais au titre de l’aide d’une tierce personne sur cette période s’élèvent à la somme de 64 521 euros. 27.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 7 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination

président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays

à la FSEP ; 3°) d’enjoindre à la Polynésie française de remplacer le FSEP par le SAPP dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination.

En ce qui concerne le pays de renvoi : 12.

En ce qui concerne le pays de renvoi : 12.

et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai de 15 jours à

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 13.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.