une action en justice visant à faire respecter ces principes ; 3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés () ". 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 29 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, si M.

La société EDPR a déposé auprès de la préfecture de la Haute-Vienne une demande d'autorisation environnementale le 28 mars 2018, en vue d'installer un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs d'une

Enfin, la circonstance que certains des faits retenus pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle seraient susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, n'est pas, par

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, une partie présente en première instance a toujours qualité pour faire appel d'un jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

A reposait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-29 du code de la sécurité publique, sur des faits non établis ou ne pouvant être qualifiés de faute grave, alors que les griefs retenus

Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

C... de se faire indemniser à ce titre ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A fait valoir que sa sœur et son neveu résident de manière régulière en France en qualité de bénéficiaires de la protection subsidiaire.

de locateur d’ouvrage, des fautes de son sous-traitant, envers le maître d’ouvrage ; – ce sous-traitant a commis une faute en s’abstenant, dans le cadre de sa mission « direction de l’exécution des travaux

Vu les autres pièces du dossier.