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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
élément sérieux ne permet de mettre en doute l'authenticité, que, pour chacune des années 2011 à 2019, alors que le taux de féminisation du corps de l'inspection du travail progressait de 53 % en 2011 à 59
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas compétente pour intervenir sur un
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article CO 59 du règlement de sécurité précité : " Les caractéristiques d'un espace d'attente sécurisé sont les suivantes : / a) Implantation :/ - être au nombre minimum
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
A, le vérificateur a notamment constaté l'existence de six crédits bancaires non justifiés pour un montant de 120 424, 25 euros au titre de l'année 2014 et trois crédits bancaires pour un montant de 59
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59
5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société n'a accusé réception du jugement attaqué que le 13 octobre 2022, de sorte que le délai franc de deux mois expirait le 14 décembre 2022 à 23 h 59.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Des autorisations spéciales
1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
I soutient qu'il conviendrait d'appliquer à cette superficie un coefficient de 0,8, ce qui aurait conduit à ce que sa surface agricole utile pondérée, après agrandissement, s'élève à 98 hectares et 59
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification
DCA_21NT02276_20220701
1 juillet 2022
G F ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM) à leur verser la somme totale de 59 827,75 euros en réparation des préjudices
5ème chambre
DCA_21NT02437_20230926
26 septembre 2023
Au point 59 de l'arrêt du 21 juin 2022 de la cour, il est prescrit que dans l'hypothèse où une enquête publique complémentaire serait réalisée, les éléments relatifs aux capacités financières de la société
DCA_21PA00930_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification
2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
ci-après : - de 20 à 24 ans inclus : 0,40 soit 0,40 X 5 ; - de 25 à 29 ans inclus : 0,75 soit 0,75 X 5 ; - de 30 à 34 ans inclus : 1,75 soit 1,75 X 5 ; - de 35 à 54 ans inclus : 2, soit 2 X 20 ; - de 55 à 59
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