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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02030_20230221
21 février 2023
La cour a recueilli l'avis de M. et Mme B sur la levée du secret médical et a transmis aux parties le rapport médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) enregistré le 5 janvier
4ème Chambre
DCA_23VE01344_20250513
13 mai 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-l du code du travail ainsi qu'une somme de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00879_20230713
13 juillet 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 5.
Juge des référés
ORCA_25NT02973_20260205
5 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 18 août 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé
ORCA_25PA04908_20260220
20 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 25 juillet 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
ORCA_26PA00190_20260206
6 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 novembre 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02728_20230418
18 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01682_20220607
7 juin 2022
Les décisions litigieuses, après avoir précisé le sens de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 18 juillet 2019, mentionne que le préfet n'est
DCA_24DA02343_20250731
31 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01158_20230113
13 janvier 2023
Après avoir rappelé le contenu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la préfète a indiqué qu'au vu des éléments du dossier de Mme
3ème chambre
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
C B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge
ORCA_25NC00310_20250418
18 avril 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 13 décembre 2022.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00665_20231113
13 novembre 2023
En premier lieu, par un avis du 10 janvier 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M.
3ème Chambre
DCA_22NT03294_20230526
26 mai 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; le rapport du médecin rapporteur de l'OFII ne lui a pas été communiqué en dépit de sa demande ; - le tribunal a omis de se prononcer sur la demande
2ème chambre
DCA_22TL22002_20231024
24 octobre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'État la somme de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04698_20250314
14 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00807_20240209
9 février 2024
La procédure a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, en sa qualité d'observateur, a produit, le 6 novembre 2023, le dossier médical de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01998_20231129
29 novembre 2023
Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02998_20260217
17 février 2026
Des pièces complémentaires, demandées auprès de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été produites
DCA_23VE02311_20241017
17 octobre 2024
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
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