Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai ainsi prévu les événements qui sont de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe

Sur le bien-fondé du jugement : Sur l’exception de prescription quadriennale : 5.

, qui délivre immédiatement la preuve de son dépôt.

de Maine-et-Loire et a fixé des prescriptions complémentaires relatives à la réhabilitation du clapet et à la construction d'une passe à poissons sur le barrage de Pont, situé sur le territoire des communes

Par suite, cette requête a interrompu le délai de prescription quadriennale, lequel a recommencé à courir à la suite du dépôt, le 4 décembre 2007, du rapport d'expertise par le cabinet Serial.

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 31 mars 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Le cours de la prescription peut être interrompu, en application des dispositions citées au point précédent de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, par un recours formé devant une juridiction ou

perdus, de la valeur de ce point à la date de l'arrêt à intervenir et du nombre d'années d'espérance de vie à la date de départ à la retraite à taux plein soit en l'espèce une somme de 46 279 euros ;

perdus, de la valeur de ce point à la date de l'arrêt à intervenir et du nombre d'années d'espérance de vie à la date de départ à la retraite à taux plein soit en l'espèce une somme de 65 255 euros ou

perdus, de la valeur de ce point à la date de l'arrêt à intervenir et du nombre d'années d'espérance de vie à la date de départ à la retraite à taux plein soit en l'espèce une somme de 55 313,62 euros

Par suite, il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Par suite, au regard des principes énoncés au point 3 de l'arrêt, le recours de M.

générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.(…) ».

Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023 sous le n° 23BX02710, M.

ou tous les départements concernés.

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration

de départ des intérêts au taux légal sur l'indemnité de 243 385,17 euros à laquelle les constructeurs ont été condamnés au 30 janvier 2019, date d'enregistrement de la demande devant le tribunal et de

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration

Sur la prescription : 5.

Sur la prescription : 5.