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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle n'établit pas davantage que ces prestations supplémentaires auraient été indispensables à l'exécution de l'ouvrage dans les règles de l'art.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
S'agissant des situations de travaux de la société Colas Nord-Picardie, la preuve des paiements de ces factures n'est pas apportée par la société requérante alors qu'il s'agit de prestations de service
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - le rapport d'expertise est irrégulier en ce qu'il méconnaît le principe du contradictoire dès lors que l'expert a sollicité une analyse complémentaire d'un chef de service de radiologie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
2 février 2023
les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, les factures non présentées étaient saisies par l'autorité judiciaire ; - s'agissant des prestations
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Selon l'article L. 441-3 dudit code : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. () La facture mentionne () la date
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02677_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 15 septembre 2021, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
préparation des travaux, le 26 janvier 2016, l’annulation de l’élection du président du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence empêchait tout ordre de service prescrivant le démarrage des prestations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
représenté par Me Varron Charrier, demande à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que l'accord cadre n'était pas arrivé à son terme par atteinte du montant maximal des prestations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
bail initialement conclu avec la société Akka Services incluait à titre principal la concession d'un droit de pose et d'installations d'éléments modulaires, constitutif d'un droit mobilier, et où la prestation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
bail initialement conclu avec la société Akka Services incluait à titre principal la concession d'un droit de pose et d'installations d'éléments modulaires, constitutif d'un droit mobilier, et où la prestation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00118_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dès lors que l'ordonnance de rejet de son recours en référé suspension ne lui a pas été notifiée ; - il a communiqué des pièces complémentaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 2022, la SAS XPO Distribution France, représentée par Me Douineau
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
" Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 2021 et 14 janvier 2022, la commune de Chauray, représentée par la SELARL Burattini Pujol Avocats, demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
mixte Grau-du-Roi Développement a repris les dettes de l'office de tourisme ; - le contrat n'avait pas une durée excessive ; la durée du marché est en adéquation avec la durée d'amortissement de prestations
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA00733_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février 2019 et le 15 février 2021, les sociétés Lefevre et Pradeau Morin, représentées par Me Griffiths, demandent
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02336_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Si la requérante allègue avoir choisi ce métier, cette circonstance ne fait pas, en elle-même, obstacle, le cas échéant et au besoin après une formation complémentaire, à une reconversion professionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
décembre 2021 sous le n° 21MA04617 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04617 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
28/11/2024
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
21/11/2024
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 24 mai 2024, désignant liquidateur Me Cardon Didier 15 Impasse de l'Horloge 06117 Le Cannet.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
07/06/2024
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
18/10/2023
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
17/01/2021
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