Aux termes de l'article 18 du même décret : " Lorsque des personnes sont nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] () après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un

En quatrième lieu, si le requérant soutient qu'il a été privé de la possibilité de percevoir des indemnités journalières à la naissance de son enfant, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait pris

Polynésie française à lui verser les sommes de 129 278 euros à titre de rappel de traitement résultant de son classement indiciaire, de 19 405 euros à titre de rappel de son traitement résultant de la prise

A compter de 2005, il a exercé les fonctions de responsable commercial et artistique.

Par une lettre de mission du 7 février 2023, il lui a été proposé d'assurer les fonctions de chef d'atelier de cette annexe pendant une durée de trois mois à compter du 13 mars 2023.

Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant

, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l’intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en

induites par cette réforme soient prises en compte comme étant susceptibles d’affecter la comparaison des dépenses de fonctionnement sur plusieurs exercices.

Sur la légalité de l’arrêté du 29 septembre 2022 portant suspension de fonctions : 3. En premier lieu, M.

Il résulte de ces dispositions qu'une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou

Elle soutient qu'en l'absence de nouvelle décision prise par l'autorité administrative, le jugement n'a pas été exécuté.

B..., gardien de la paix affecté jusqu’au 31 août 2014 à la compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 18 basée à Poitiers, a occupé durant la saison estivale de 2014 les fonctions de nageur-sauveteur

Elle soutient qu'en l'absence de nouvelle décision prise par l'autorité administrative, le jugement n'a pas été exécuté.

C B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions

A, qui est né en 1946, a exercé les fonctions de directeur du centre d'information et d'orientation de Montpellier Centre du 1er septembre 2006 au 31 août 2010.

permanent de 25 % peut être indemnisé à hauteur de 75 000 euros ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire total peut être fixée à 80 euros ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire

Par suite, cette décision n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986. 13.

Il est constant que la décision attaquée, qui prononce le licenciement pour inaptitude aux fonctions de Mme B en se fondant notamment sur l'impossibilité de la reclasser, a été prise sans recueillir l'avis

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

de la protection fonctionnelle ; - d'annuler la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance de Vannes a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre