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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01347_20250331
31 mars 2025
A affirme avoir des problèmes de transports, il résulte de la consultation du site Internet du réseau de transports en commun de la ville de Roanne que la ligne de bus n° 1, mentionnée dans les éléments
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00054_20240110
10 janvier 2024
de fournir au tribunal tous les éléments permettant de déterminer le montant des préjudices matériel et financiers subis par le centre hospitalier et d'apprécier notamment le montant des surcoûts résultants
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01704_20231123
23 novembre 2023
Il souligne n'avoir plus d'attaches dans son pays d'origine et souffrir de problèmes de santé résultant des traumatismes psychologiques liés à son parcours migratoire.
1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
1803767 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire de contributions sociales mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'année 2012 résultant
3ème Chambre
DCA_22NT01294_20230721
21 juillet 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que les retards pris dans l'instruction et le paiement des aides du second pilier trouvent leur origine dans la volonté des autorités françaises de limiter en priorité
6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
Toutefois, il résulte des éléments exposés dans les écritures des parties que les coûts résultant des deux décisions d'ajournement ont été pris en compte dans les prix nouveaux, rémunérant ainsi les mesures
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
Un contrôle du programme d'investissement a été effectué par FranceAgriMer, dont les résultats, qui ont donné lieu à un rapport le 24 janvier 2017, ont été à l'origine d'observations présentées par l'exploitant
1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
comme le soutiennent les associations appelantes, et que dès lors la question qu'elles invoquent de l'articulation entre un plan et un programme ne se pose pas, ne peut qu'être rejetée. 6.
4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
L'étendue des infiltrations résultant de l'insuffisance d'étanchéité et leurs conséquences étaient ainsi connues lors des opérations de réception.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de Haut-Bugey Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
B s'est en outre préoccupé des futurs changements résultant de la révision de la loi de programmation militaire à propos notamment de l'évolution de la flotte de transport française et de l'armement des
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
Le maître d'ouvrage met en place un dispositif d'autosurveillance et en transmet les résultats au service en charge du contrôle, et à l'agence de l'eau ou office de l'eau conformément aux dispositions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03847_20230310
10 mars 2023
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
la commune de Peypin est engagée sur le fondement des promesses non tenues de l’administration ; elle l’est également à raison de la faute qu’elle a commise en concluant un contrat nul, la nullité résultant
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Toutefois, l'exigence d'une telle exhaustivité au stade de l'enquête publique ne résulte d'aucun texte légal ou réglementaire.
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
dénaturé les termes de l'article L. 6362-8 du code du travail, privant ainsi de tout effet utile les dispositions de l'article R. 6362-2 du code du travail, relatives aux délais de notification des résultats
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
Les conclusions de Mme A tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de ses conditions d'accueil en France sont manifestement dépourvues de fondement. 7.
DCA_22NT02526_20231027
27 octobre 2023
B et Mme D que leur mariage était bien programmé le 21 septembre 2019 à 11 heures mais que la cérémonie se tiendrait à la mairie.
DCA_23MA01690_20241015
15 octobre 2024
(SAS) Optique Hasbanian a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 247 262 euros en réparation de son préjudice économique résultant
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