A..., représentée par Me Marseille, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2023 du préfet du Nord ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 février 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

ne procède pas à l’analyse des effets cumulés ; . elle est inexacte car elle a procédé à l’examen de la compatibilité du projet avec des documents d’urbanisme qui n’étaient plus en vigueur à Arles et

Si, en dépit de ce qu'a énoncé le préfet, M.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas présenté d'observations.

B a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observation.

n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par un premier arrêté du 10 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français.

Il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d’Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. B....

A... du territoire français et fixe le pays de renvoi, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l

et de sa réalité ; - la réalité du projet n'est pas établie.

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le maire de la commune d'Onnion était, compte tenu de l'avis tacite favorable du préfet sur sa demande, recueilli en application de l'article L. 422-5 du code

Par un jugement no 2105038 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé l'arrêté du 10 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime, d'autre part, enjoint au préfet territorialement

Aux termes de son article R. 181-52 : " Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance

2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent

à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

du projet va détourner des flux de véhicules à leur détriment ; - le projet va créer une zone accidentogène qui préjudiciera à leurs intérêts ; - le projet porte atteinte à leurs droits, elles étaient

Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet. ". 5.