décision du 1er septembre 2020 du président du conseil de la Métropole de Lyon portant retrait de subvention et prescrivant le reversement de la somme de 89 412 euros, ensemble la décision rejetant son recours

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait, lui a fait obligation

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à

contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette

gracieux, et qu'en tout état de cause, en l'absence de réponse du syndicat, il appartenait à la société requérante de former un recours contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux dans

prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours

Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable

La décision portant interdiction de retour est ainsi suffisamment motivée. 7. D'autre part, compte tenu de ce qui a été exposé au point 3, et notamment du fait que M.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

a rejeté le recours formé contre les décisions du 30 mars 2021 des autorités consulaires françaises à Johannesbourg, refusant de délivrer des visas de long séjour à M.

délai de l'existence d'un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce refus consulaire par une décision du 17 juin 2020, dont les requérants ont demandé

établies par le sous-traitant dont les paiements ont été effectués au bénéfice de ce dernier, pour sa part du marché et directement au bénéfice des prestataires auxquels ce sous-traitant a eu lui-même recours

F E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Il a alors bénéficié du statut de réfugié reconnu à son père, en application du principe d'unité de famille.

K D G, agissant en qualité de représentant légal de I A J, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Par une décision du 10 juillet 2019 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre le refus des autorités consulaires françaises à

de la commune de Lège-Cap- Ferret a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 37 avenue Michelet, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours