tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 à 2015 en raison de la remise

En se bornant à soutenir que la proposition de rectification ne lui a pas été remise, M.

nouvelles de la part de l'ambassade, ils ont pris rendez-vous directement sur le site, au mois de décembre 2021 ; - des récépissés de rendez-vous les 8, 9 et 10 mars 2002 au poste consulaire, leur ont été remis

premier juge s'est bien prononcé, par des motifs suffisants au point 12 du jugement, sur le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle

coût des travaux réalisés pour un bien locatif situé au Grau-du-Roi est déductible de leurs revenus fonciers ; -les sommes taxées d'office en tant que revenus d'origine indéterminée proviennent de remises

de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

Elle a fait l'objet en 2016 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 3 septembre 2012 au 30 septembre 2015, au terme de laquelle le vérificateur, d'une part, au titre de l'exercice

Eu égard à la nature de ces informations, la remise de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue une garantie. 7. Pour annuler l'arrêté portant transfert de M.

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d'impôt à la suite de sa renonciation sur un cas identique ; - l'article 199 undecies A 2.b du code général des impôts concerne exclusivement les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes

l'encontre de M. et Mme A en s'adressant directement à eux ; - l'article 199 undecies A 2.b du code général des impôts concerne exclusivement les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes

Ils soutiennent que : - le jugement n'a pas statué sur le moyen tiré de l'inégalité entre les primo-accédants et les personnes déjà propriétaires ; - rien ne permet de démontrer que les avis des personnes

Toutefois, il résulte de l’instruction que le courrier du 23 octobre 2018 a été personnellement adressé à M.

Ces réductions d'impôt ont été remises en cause par l'administration fiscale au titre des années 2006 à 2010 au motif que les logements construits par la SCI avaient été donnés en location après l'expiration

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

2003 et 2004, l’administration fiscale a, au vu des pièces produites et des qualifications données par la Cour dans un arrêt du 8 juillet 2016, par une proposition de rectification du 15 avril 2019, remis

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Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

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