A a de nouveau demandé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ".

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

codirigeant de fait ; un contrôle effectué par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) n'a d'ailleurs aucunement mis en doute la qualité de salarié

Par ailleurs, la circonstance que l'appelant soit considéré, par son employeur, comme un excellent salarié ne saurait caractériser un tel défaut d'examen particulier de la part du représentant de l'Etat

exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

comme provenant de la rémunération d'une activité salariée faute de tout autre pièce, contrat de travail ou bulletin de paie.

B, sous réserve d'un changement dans les conditions de fait et de droit, un titre de séjour en qualité de salarié.

Elle a présenté, en août 2021, une demande de titre de séjour en qualité de salariée.

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Thierry, représentant la société Carrefour Proximité France. Considérant ce qui suit : 1.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 23 mai 2024 lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence " salarié

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 septembre 2021 ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée ou familiale " ou " salarié

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

pour la SNGG CGT, salarié protégé au titre de ces différents mandats.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Diallo-Missoffe, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Dickhardt, représentant la SAS Flint Group France.