Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que les empreintes de l'intéressé avaient été précédemment relevées par les autorités espagnoles, ces autorités ont été saisies le 25 octobre 2023 d'une

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

B relève appel du jugement du 13 février 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2024

Mme B relève appel du jugement du 13 février 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 janvier

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

A relève appel du jugement du 29 février 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2024

Mme A relève appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 février 2024

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. " L'article L. 572-4 du même code dispose que : " L'étranger

Mme A... relève appel du jugement du 31 mai 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 2 mai 2024 de

B relève appel du jugement du 28 juin 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mai 2024 du

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. " L'article L. 572-4 du même code dispose que : " L'étranger

Elle relève appel du jugement du 10 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de réduction de ces impositions.

Elle relève appel du jugement du 10 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de réduction de cette imposition. 2.

contestées devant ce tribunal ; 3°) de requalifier son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée à compter du 25 mai 1998 ; 4°) d'enjoindre à la commune de Livry Gargan de procéder à la révision

Par un mémoire enregistré au greffe le 7 décembre 2023, la commune de Châteauneuf-Grasse a produit des observations en réponse à ce moyen relevé d'office.

Par la présente requête, Mme B relève appel du jugement n° 2002838 du 10 novembre 2022 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision et à la condamnation solidaire de la commune

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés