B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Il n'apporte, toutefois, aucune précision relative à l'état de santé de ses parents et n'établit ainsi pas de la nécessité de sa présence à leur côté.

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Saint-Félix-de-Pallières, représentée par Me Pilone, a été enregistrée le 27 février 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Saint-Félix-de-Pallières, représentée par Me Pilone, a été enregistrée le 27 février 2023. Considérant ce qui suit : 1.

de Saint-Laurent-du-Pont la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. B un titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

La société Saint-Loup Distribution a parallèlement déposé une déclaration préalable portant sur la construction d'un parking non couvert de 34 places sur le terrain cadastré section .

du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

En cause d’appel, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que M.

et ses conditions de détention à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

D'autre part, s'il n'est pas contesté que l'état de santé de M.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée le 3 mars 2020 à la CPAM de la Seine-saint-Denis qui n'a pas produit d'observation.