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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
de vente de 713 m² et de la construction d'un nouveau magasin d'une surface de vente de 1 405 m² ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vichy la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
Sur la régularité du jugement contesté : 2.
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
travaux, de 47,48 m², étant portée à 124,59 m² après travaux, le projet emportant ainsi la création de 77,11 m² de surface de plancher.
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
non accolé, d'une surface plancher de 161 m².
4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
omis dans la surface de vente situé entre les portes d'entrée et la ligne de caisse. 8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01967_20241107
7 novembre 2024
décembre 2020, et d'enjoindre à la commune de Saint-Laurent-de-la Prée de classer l'intégralité de la parcelle cadastrée section ZE n° 103 en secteur Ulc, de substituer le secteur Nlc affectant la surface
DCA_24LY01486_20250709
9 juillet 2025
de plancher créée par rapport à la surface initiale est inopérant dès lors que la majorité de la surface créée résulte de l'élévation du bâtiment principal et non de la création des nouveaux modules ;
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que le projet en litige est situé en dehors des parties urbanisées de la commune d'Orgon, soumise au règlement national d'urbanisme.
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " () La demande précise () la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement (
DCA_23MA01089_20240523
23 mai 2024
Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale en leur affectant un coefficient qui en exprime la valeur pour l'écosystème par référence
3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
Elle concerne également une maison d'exploitation et de greffe d'une surface de 150 m2.
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que les autres contrats passés antérieurement à la délivrance du permis de construire contesté prévoient tous des conditions de résiliation de plein droit en
1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
Elle soutient que : - elle était recevable à contester les délibérations en cause des 30 avril 2011, 12 mai 2012, 20 avril 2013, 26 avril 2014, 18 avril 2015, et 16 avril 2016, dès lors qu'elles n'ont
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
6ème chambre
DCA_24NT02225_20251014
14 octobre 2025
; elle verse aux débats son diplôme d’assistante de vie aux familles qui lui a été délivré le 7 mars 2019 et dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 1er avril 2021, pour un emploi
5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
elle a été soumise, au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016, 2017 et 2018, à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
d'annuler l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 22 juillet 2020 sur le projet de la SARL Du Haut portant création, sur son territoire, d'un ensemble commercial d'une surface
DCA_20PA02747_20221104
4 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01519_20250213
13 février 2025
bassin et sa plage ne sont pas implantés dans la continuité du parc aquatique existant, mais en contre-bas de l'autre côté d'une route intérieure ; au demeurant, le tribunal n'a pris en compte que la surface
DCA_22NT03689_20240419
19 avril 2024
La SAS Conedis a déposé, le 15 octobre 2021, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de 1 016 m² de la surface de vente et de cinq
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