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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01496_20250417
17 avril 2025
Pour l’année 2023, Mme C... a produit des bulletins de salaire pour tous les mois de l’année, établissant qu’elle a perçu 19 465 euros de salaire imposable.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, la société Adil, représentée par Me Anne Laury Lequien, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
DCA_23LY02661_20240220
20 février 2024
B justifie de plus de trois années d'activité ininterrompue au sein de la communauté Emmaüs de Saint-Paul-lès-Romans, qui est agréée comme organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04925_20220707
7 juillet 2022
Une position endoluminale d'un drain abdominal dans une anse grêle a nécessité la réalisation d'une iléo-colectomie droite le 9 août 2013.
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle demande à l'expiration de ce délai.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
A à ses parents au prix de 26 228,85 euros ; - il convient également de reporter à 2013, année d'imposition, l'actualisation du prix de revient des actions cédées, arrêté par l'administration à l'année
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
la Gironde a refusé de saisir la commission administrative paritaire compétente en vue de son inscription sur la liste d'aptitude au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02555_20240220
dans l'intérêt de l'activité de collecte du SMAV en 2015, 2016 et 2017, déduction faite des sommes perçues par ce dernier au titre de ses droits à déduction auprès de l'administration fiscale pour les années
DCA_21DA01872_20220510
10 mai 2022
Délibéré après l'audience publique du 26 avril 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
Délibéré après l'audience du 9 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
DCA_23BX00712_20231221
21 décembre 2023
Il fait valoir que : - pour l'année 2012, un excédent de rémunération de 12 017,98 euros a été versé à M.
DCA_21BX03655_20231228
28 décembre 2023
de réclamation préalable ; - lors d'un entretien du 11 décembre 2019, la professeure C, cheffe du pôle de santé publique, a informé Mme D du projet de réorganisation à intervenir au début de l'année
DCA_21DA01094_20221013
13 octobre 2022
Délibéré après l'audience publique du 27 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
B depuis plusieurs années, d'abord lors des services réalisés à l'extérieur par temps froid, puis par tout temps et en intérieur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
durée excessive qui s’est écoulée entre son placement en congé sans traitement et son licenciement, et à procéder à un nouveau calcul de son indemnité de licenciement prenant en considération douze années
DCA_22DA01731_20231010
10 octobre 2023
Par ailleurs, il résulte du rapport d'expertise du 28 juillet 2019 que la diminution du chiffre d'affaires du restaurant par rapport à l'année antérieure n'est que de 5 % pour l'année 2018 et de 2 % pour
DCA_22LY00365_20231212
12 décembre 2023
D'autre part, le territoire de la commune de Pers-Jussy est soumis à divers aléas naturels, dont celui résultant des mouvements de terrains, identifiés par des études menées sur plusieurs années par les
5ème Chambre
DCA_21PA00419_20221214
14 décembre 2022
société à responsabilité limitée (SARL) Marketingevents a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00889_20221103
3 novembre 2022
E a demandé au maire de Sainte-Anne d'annuler cette autorisation. Par une décision du 11 janvier 2021, le maire de Sainte-Anne a rejeté ce recours gracieux. M.
8ème chambre
DCA_21PA00842_20220422
22 avril 2022
D ne peut être imputé à l'hôpital Sainte-Anne. 5. Il résulte cependant du dossier médical de M.
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