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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
Les critiques formulées par la SARL Huttopia à l'encontre du contenu de ce procès-verbal sont étrangères au respect des dispositions de l'article R. 341-5 du code forestier. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00321_20230321
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
du 25 mars 2015 et la rééducation effectuée en novembre 2014 ; 10°) de mettre à la charge du SDIS la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03169_20221222
22 décembre 2022
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02931_20230725
25 juillet 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02908_20230914
14 septembre 2023
Juge des référés
ORCA_25MA02319_20260218
18 février 2026
Aux termes des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et
ORCA_23NT00784_20230414
14 avril 2023
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NT01672_20231124
24 novembre 2023
DCA_22NT00182_20221223
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
1729 du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
I à 7 500 euros. 10.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01139_20220524
24 mai 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 7. Enfin, M.
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
DCA_21PA03157_20230202
Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.
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