Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

de l'impôt sur les bénéfices, conformément aux dispositions du b) de l'article I de l'article 212 du code général des impôts.

150-0 D du code général des impôts.

150-0 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt () e.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie

Sur la majoration appliquée aux impositions : 29. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; () ". 6.

Enfin, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans sa version applicable : " 7.

182 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En ce qui concerne la méthode de reconstitution des bases de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : En premier lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « (…) 2.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts.

Il résulte de ces dispositions que les membres d'une société de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de