A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressé. 9.

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi

900 euros ; elle pouvait donc bénéficier de la franchise en base prévue par l'article 293 B du code général des impôts ; - le montant des honoraires soumis à la TVA recalculés au titre de l'année 2016

B au titre de l'année 2019 à concurrence de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, a prononcé la décharge correspondante et a rejeté le surplus de la demande.

C08 de l'arrêté du 25 juin 1980 n'imposait pas une distance minimale de 8 mètres entre le nouvel internat avec le bâtiment G en phase de construction ; - il a été justifié du respect de l'article GN

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de la Guadeloupe en date du 25 août 2023 est annulée.

, 2013 et 2014, des droits et pénalités procédant de la majoration d'assiette de 25 % appliquée en vertu de l'article 158, 1° alinéa 7 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année

mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices retenus ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année

Cette mission est exigée dans un ERP (Etablissement Recevant du Public) conformément à l'article GN14 de l'arrêté du 25 juin 1980 renvoyant à l'application de la norme NFS 61-931 et de son article 5.3

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

B..., a pris une position formelle qui lui est opposable ; - la majoration de 25 % appliquée par l’administration sur le fondement du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts méconnaît l’article

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,