Aux termes de l’article 133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du

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B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 2 mai 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé

Enfin, Grenoble Alpes-Métropole, compétente en matière de voirie en application d'une délibération du 3 février 2017, consultée sur le fondement de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, a, en application

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Ces cotisations ont été assorties d'une majoration de 80 % prise sur le fondement du c. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

Article 3 : M. et Mme B verseront une somme de 1 500 euros à la SCI Ilana El au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, la société U10 Corp, représentée par Me Drouillot, demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociales, de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, au titre des années 2015 et 2016, (article 1er) et rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme B...

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a seulement fait droit à sa demande d'annulation de la décision du 23 février 2021 et doit être regardée comme demandant à la

En quatrième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 313-10 et de l'article R. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 convention européenne

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours