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personnelles habituelles eu égard à ses accidents de service, et en cas d'incapacité partielle, de préciser le taux et la durée ; - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01501_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Il résulte de l'article L. 4139-8 du code de la défense que le pécule instauré par ces dispositions ne peut être versé qu'au militaire bénéficiant d'une liquidation de sa pension de retraite à effet différé

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00761_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

. / L'action en remboursement des frais de formation est différée pour les officiers de carrière qui occupent un emploi permanent dans la fonction publique.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02156_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

sa demande tendant à rectifier ses données personnelles et le cas échéant à la réalisation d’une expertise, d’enjoindre à ce centre hospitalier de rectifier ses données médicales et d’ordonner, avant dire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00894_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision prise par le maire de la commune de Vienne le 12 novembre 2018 rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'ordonner, avant dire

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01974_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

l’Assistance publique–hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 22 252,17 euros au titre de l’aggravation de ses préjudices consécutifs à sa prise en charge au sein de l’hôpital de l’Hôtel-Dieu

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02143_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Par un arrêt avant dire droit du 27 décembre 2024, la cour a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu’à l’expiration d’un

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01707_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, avant dire droit, d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de produire l’intégralité du dossier de demande de titre de séjour déposé le 11 août 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00942_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A, représenté par Me Dieye, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02423_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Avant de statuer sur l'appel formé par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur contre le jugement n° 2101582 du 4 juillet 2022 rendu par le tribunal administratif de Toulon, la cour a, par un arrêt avant dire

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00304_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

F C et Mme D E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner une expertise médicale avant dire droit afin d'évaluer les préjudices en lien avec la chute de M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit n° 24BX01499 du 3 avril 2025, la présente cour a : annulé ce jugement n° 2201647 du 18 avril 2024 du tribunal administratif de Poitiers ;

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00379_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

et pluridisciplinaire dans le cadre des pathologies déclarées le 24 juin 2016 avec rechute au 6 janvier 2018 relatives à une tendinopathie achiléenne bilatérale et gonalgie réactionnelle ; 4°) de dire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00954_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Par un arrêt avant-dire droit du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de Mme A C

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21425_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 25 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête n° 22TL21425 présentée par M. et Mme D contre le jugement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01183_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 21BX01183 du 7 juillet 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01421_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Par un arrêt avant dire droit du 24 mai 2022, la cour, après avoir d'une part rejeté les conclusions de la requête de M. et Mme B en tant qu'elle était dirigée contre le jugement du 12 avril 2021 du tribunal

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00899_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté n° PC 76 217 2400003 du 11 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Dieppe

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00900_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté n° PC 76 217 2400003 du 11 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Dieppe

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