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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01941_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

De plus, la terrasse du haut sera inaccessible au public grâce à la fermeture par une serrure pompier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02205_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

proportion des menus dans le chiffre d'affaires total de l'activité, et, dans un second temps, les recettes des ventes de menus à partir des achats revendus de boissons, dont le montant a été établi grâce

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00257_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

B, ressortissant sénégalais, né le 16 novembre 1993 à Thionck Essyl, qui est entré régulièrement en France le 16 septembre 2017, a séjourné régulièrement en France grâce à des titres de séjour portant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00389_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

dont la conformité aux normes n'est pas contestée, une ventilation mécaniquement contrôlée installée au bénéfice de l'ensemble du local y compris de la salle de douche, le tout en bon état de propreté grâce

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00397_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A D fait valoir qu'il est entré en France en 2010 et qu'il justifie d'une réelle intégration sociale grâce à un cercle amical important composé de relations de travail, de voisinage et d'associations caritatives

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02334_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

professionnelle et qui se rendent dans l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00812_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

contact avéré de l'espèce sur le site d'implantation, l'installation de nichoirs pour la chevechêtte d'Europe sera réalisé à au moins 300 mètres des éoliennes ". 8.Pour ce qui est de l'avifaune, grâce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03848_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

l'article L. 6111-1 du code de la santé publique à l'exception de celles qui n'y effectuent qu'une tâche ponctuelle, le législateur a entendu garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05423_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

L'examen des relevés bancaires a permis au service de retracer l'identité du bénéficiaire de ces retraits grâce aux quatre derniers chiffres du numéro de la carte utilisée figurant en libellé de l'opération

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20948_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : -l'administration fiscale a commis une faute en engageant une procédure de visite domiciliaire puis de flagrance fiscale alors qu'elle n'ignorait pas, grâce aux informations obtenues

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00656_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

de 524 journées par rapport au budget prévisionnel, l'activité globale de l'établissement a été excédentaire pour cette année, enregistrant 1 543 journées supplémentaires par rapport au prévisionnel, grâce

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02202_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

professionnelle et qui se rendent dans l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01439_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

affectif lié à l'absence de sa mère, ainsi qu'une autre attestation de la directrice de l'école de sa dernière fille indiquant que la mère de l'enfant a pu visiter virtuellement l'école en septembre 2020 grâce

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00574_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté, à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03728_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

C D est hébergé gracieusement par un proche de la famille dans son pays d'origine et qu'il subvient à ses besoins grâce aux sommes d'argent que lui transfère régulièrement son père.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00998_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C, l'administration a, en l'absence de documents comptables et de pièces justificatives, déterminé le montant des charges à partir des éléments obtenus grâce à l'exercice de son droit de communication.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01574_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

handicap ; son taux d'incapacité a été reconnu par la CDAPH à hauteur de 80 % ; il bénéficie d'un suivi psychiatrique depuis juin 2014 au centre médico-psychologique et son état de santé est stable grâce

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02422_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, de garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02426_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, de garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02523_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, de garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce

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Journal officiel
Créations

GRACHEVA, Natalia Iouriévna

SIREN 109250209Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

10/09/2026

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Radiations

GEVORGYAN, Grach, Mkrtich, Oglu

SIREN 945063493Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

23/11/2025

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Créations

CEPKO, Aurélie, GRACH

SIREN 824933022Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

29/10/2025

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Créations

Grachi, Youssef

SIREN 992305565Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

09/10/2025

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Créations

GEVORGYAN, Grach, Mkrtich, Oglu

SIREN 945063493Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

05/06/2025

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