Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 5.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel () ". 4.

elle était redevable en ces qualités, d'autre part, d'une atteinte au renom de l'administration fiscale en jetant le discrédit quant à son action et à celle de ses agents, et en outre, d'un trouble au bon

se prémunir contre l'insécurité juridique susceptible de dériver des contradictions d'objectifs entre le SCOT et 1e plan local d'urbanisme (PLU) ; - le préfet ne démontre pas que l'adoption d'un bonus

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces dépenses, déduite à tort. 10.

C'est ainsi à bon droit que l'administration a imposé ces indemnités en tant que revenus de capitaux mobiliers, et non comme compléments de salaires.

des fossés en période de forte pluviométrie n'est pas évoqué et que la Commission locale de l'eau du bassin versant de l'Yerres n'a pas validé les mesures prévues en cas de surverse dans le ru de la Bonde

En second lieu, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

notification régulière des courriers l'avisant de la mise en œuvre d'une procédure de contrôle ; - aucune opposition active ou passive au contrôle fiscal ne peut lui être reprochée ; - elle est de bonne

Enfin, la bonne insertion à la société française dont ils se prévalent est sans incidence sur la légalité de la décision contestée au regard du motif qui leur a été opposé.

tiré de ce que la commune n'exposait pas en quoi la situation de la parcelle louée par le requérant différerait de celles des parcelles voisines à cet égard, ni ne faisait état d'aucun motif tiré de la bonne

B fait valoir qu'il réside en France depuis près de huit ans, avec son épouse et leurs trois enfants, scolarisés, et qu'il justifie d'une bonne insertion.

B... est arrivé le 25 novembre 2020 à 8 heures 30, qu’il s’est mis sur une chaise, qu’il n’en a plus bougé, qu’il dormait sur sa chaise et que ce comportement nuisait à la bonne marche du travail.

des charges doit uniquement s’interpréter à l’aune des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; la condition du règlement du PLU en zone Np tenant à ce que le projet présente « une bonne

Elle soutient, en réplique à la mesure d'instruction notifiée en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la rectification demandée relève d'une bonne administration de

Dès lors, compte tenu de la gravité de ces faits qui, contrairement à ce que le requérant soutient, étaient récents à la date de l'arrêté contesté, et en dépit des attestations de bonne moralité qu'il

Il produit à cet effet ses bulletins de salaire ainsi qu’un courrier d’un de ses employeurs attestant de ses compétences et de sa bonne intégration dans l’équipe.

Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'État à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration. » L’attribution

Si, comme son époux, elle s'y est maintenue irrégulièrement en dépit de précédentes mesures d'éloignement, elle justifie d'une réelle capacité d'intégration, par sa bonne maîtrise de la langue française