La consultation du fichier Vis a indiqué que l'intéressé était en possession d'un visa délivré par les autorités belges périmé depuis moins de six mois à la date de dépôt de cette demande.

l'objet d'une mesure d'éloignement sans saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - la décision de refus de séjour litigieuse est illégale car elle se fonde sur une consultation du fichier

de retour prise en application du III de l'article L. 511 1 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010 569 du 28 mai 2010, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier

décembre 2018 par lequel le préfet des Yvelines lui a, notamment, ordonné de se dessaisir de l'arme de catégorie C en sa possession, et d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de le retirer du fichier

Toutefois, si le préfet de Maine-et-Loire produit des extraits du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier de traitement des antécédents judiciaires faisant état de faits de " menace de

A au fichier automatisé des empreintes digitales, ni la réalité de ces faits de vol ni l'existence d'une menace pour l'ordre public.

Corse du Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession et, d’autre part, de suspendre la procédure de dessaisissement dans l’attente de la modification des fichiers

En premier lieu, le vérificateur a retenu que la société n'avait pas transmis les fichiers de saisie brute des données élémentaires, mais des fichiers .dbf agrégeant les tables originelles dénommées "

En premier lieu, le vérificateur a retenu que la société n'avait pas transmis les fichiers de saisie brute des données élémentaires, mais des fichiers .dbf agrégeant les tables originelles dénommées "

En premier lieu, le vérificateur a retenu que la société n'avait pas transmis les fichiers de saisie brute des données élémentaires, mais des fichiers .dbf agrégeant les tables originelles dénommées "

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Espagne le 18 juillet 2022.

L. 52 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification ne précise pas la procédure qui a été suivie s’agissant du rappel de taxe sur les véhicules de société ; - la remise du fichier

unique global comprenant plusieurs pièces ou dans l'intitulé du fichier qui lui est consacré dans le cas où celui-ci ne comprend qu'une seule pièce.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Realmur a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits

Par un jugement n°2108411/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Elle fait en outre valoir la circonstance qu'aucun dossier papier justifiant la délivrance du titre en cause n'ait été trouvé et que M.

Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal administratif de Paris : 2.

C devant le tribunal administratif de Paris. Sur les autres moyens soulevés devant le tribunal : 7.

D devant le tribunal administratif de Paris. Sur les autres moyens soulevés devant le tribunal : 7.

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que l'administration aurait procédé à une nouvelle consultation du fichier dont il s'agit après cette décision de classement sans suite.