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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00724_20230517
17 mai 2023
terrains maraîchers, y compris ceux situés dans le tissu urbain constitué ; des exploitations agricoles peuvent exister à l'intérieur de l'enveloppe urbaine ; le jugement du tribunal semble exclure une telle
DCA_23BX00725_20230517
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
besoin de longue durée de l'établissement ; si l'hôpital fait valoir qu'il souhaitait recruter un praticien spécialiste en chirurgie carcinologique digestive, cette spécialité n'existe pas en tant que telle
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
des exploitations agricoles (SDREA) dont il résulte que l'orientation première est de maintenir le plus grand nombre d'exploitations professionnelles viables, alors que Mme E tente de récupérer les terres
2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
B, au sein de l'armée de terre ayant atteint l'indice majoré 410, a présenté sa candidature pour un poste au sein de la police municipale de la commune de Montpellier, dans le cadre du dispositif des
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
A..., qui n’a pas contesté, dans les délais impartis, l’arrêté du 18 février 2019 écartant une telle infirmité en lien avec le service, se borne à relever que la blessure aux deux talons est concomitante
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01048_20230512
12 mai 2023
enfant, que son séjour en France est récent, qu'il n'établit pas ne pas disposer d'attache dans son pays d'origine, et qu'il n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit, de telle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
En quatrième lieu, la société requérante soutient que le permis de construire initial comprenait la construction d'un local à vélo, de telle sorte que le seul fait de faire évoluer le bâti existant n'est
4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
Enfin, la zone d'implantation retenue par la société pétitionnaire est déjà marquée par la présence de deux sites éoliens comportant cinq aérogénérateurs chacun, le parc d'Adriers et le parc des Terres
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
La matérialité de telles inondations a été retenue par l’expert au regard, d’abord, de relevés pluviométriques établis par Météo-France pour la période du 12 au 30 novembre 20214 ayant permis d’objectiver
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
Une telle configuration du réseau de production implique, en début de saison hivernale, de produire une quantité de neige importante sur la partie haute de la piste, puis de procéder au régalage de cette
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
établies au regard des eaux réellement rejetées par la voirie publique ; - les eaux qui inondent sa parcelle ne proviennent pas exclusivement de son propre terrain mais résultent du ruissellement des terres
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
l’intérêt général en autorisant les activités de pêche, qui concernent toutes les espèces de poissons, dont des espèces protégées ; - l’arrêté attaqué, en autorisant la pêche d’espèces protégées telles
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
Si ce chemin est en partie en terre et présente deux coudes, cette circonstance ne le rend pas impraticable auxdits véhicules.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
’article 3 de l’annexe à cette loi, l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez s’est vue concéder, à perpétuité, un volume d’eau de 2 500 litres par seconde à dériver du canal, pour l’irrigation des terres
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
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