Elle a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 22 mars 2019, le préfet du Haut-Rhin lui a opposé un refus.

S'agissant de la faute résultant de l'absence de contrôle du respect de la réglementation par la société Normed : 6.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 avril 2022 et le 31 octobre 2025, Mme E... B..., M. A... B... son époux et représentant unique, M. D...

du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne tient pas compte de l'aggravation de sa maladie

La requête a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'a pas produit d'observations.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " 3.

de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de son fils malade

Un mémoire complémentaire, présenté pour la société Ambulance adéquate et enregistré le 27 juin 2023, n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux pertinents.

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Le moyen tiré de l’absence d’un échange collégial doit donc être écarté. 8.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire a formé des conclusions tendant à la condamnation du CHU de Saint-Etienne et de son assureur à lui verser la somme de 70 421,12 euros.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 2022, M.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et la société hospitalière d'assurances

décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il est impossible d'authentifier la signature des membres du collège de médecins de l'OFII, en l'absence

B... et à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes.

la somme de 74 214 euros, outre les intérêts de droit du 19 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'absence

En outre, il a condamné le centre hospitalier de Beauvais à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise la somme de 7 533,32 euros au titre de ses débours et la somme de 1 098 euros

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 20 juillet et le 3 août 2021, M.