S'agissant du motif tiré de l'absence de formation professionnelle : 11.

27 mars 2023 par lequel le Préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Néanmoins, en premier lieu, la parcelle cadastrée n° BS 784, dont Mme C A est seule propriétaire depuis le décès de son époux, M.

juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

D... qui s’est abstenu de prendre les mesures conservatoires pour mettre fin à l’imminence du péril, conduisant ainsi à une aggravation de la dégradation de l’immeuble ; en outre, elle s’est fondée sur

Par un jugement n° 2205405 du 25 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part admis M.

Par un jugement n° 2404411 du 19 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 22 avril 2024 du préfet du Nord, lui a enjoint de réexaminer la

Dans ces conditions, en l'absence de production par M.

Sur la décision fixant le pays de destination : 16.

tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

responsabilité sans faute du département du Gard est engagée en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux publics en litige en raison du défaut d’entretien normal de la route départementale D48, de l’absence

dans la proposition de rectification et celle-ci n'avait pas à être soumise à l'impôt dès lors qu'elle correspond, à hauteur de 76 028 euros, au remboursement d'un compte courant d'associé, et qu'en l'absence

B..., par l’absence de conformité de l’acte de naissance produit avec l’article 502 du code de procédure civile.

La présidente de la cour a désigné M.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 17.

Par un jugement n° 2103874 du 1er décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un jugement n° 2303432, 2303434 du 28 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.