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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
Il soutient, en outre, que : - la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt est fondée sur deux motifs distincts et autonomes, à savoir l'absence d'importation d'éolienne en Guyane et l'absence
3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
Le 30 septembre 2019, une seconde réclamation a été présentée par la société qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 15 mai 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00030_20230504
4 mai 2023
Il n'est pas établi ni même allégué, que ce dernier n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL FMA Baker Tilly, créée en 2015 et devenue la société FMA Expertise et Conseil le 10 février 2020, est une société holding placée à la tête d’un groupe d’entreprises
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03003_20250515
15 mai 2025
l'absence de présentation par la société, au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, d'une comptabilité régulièrement tenue, de pièces justificatives ou encore de dépôt déclaratif
1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
A assises du fait de la réintégration dans ses revenus de revenus réputés distribués par la société F doivent être déchargées par voie de conséquence ; - M.
5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
, de faire application du contrat.
Juge des référés
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
La commune a délivré ce certificat à la société le 15 mai 2025.
9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
En l'absence de dépôt de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôts sur les sociétés au titre des années 2016 et 2017 et à la suite de mises en demeure restées infructueuses, la SARL Aryvart
DCA_22PA04436_20240405
5 avril 2024
CIDF-BAT est inopérant ; - en l'absence de réponse de la société CIDF-BAT à la demande adressée par la vérificatrice, la circonstance, à la supposer établie, que cette demande ait excédé les termes
2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
B... des différents frais engagés pour le compte des sociétés APL et Epsilon ; - les indemnités kilométriques remboursées à Mme B..., gérante de la société APL Services, sont justifiées ; - les étrennes
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
Sur l’assujettissement de la société Le Moulin à l’impôt sur les sociétés : 2.
DCA_22PA05383_20230928
28 septembre 2023
La société requérante fait grief aux titres exécutoires de ne mentionner la durée d'occupation du domaine public qu'en termes de mois, sans préciser les dates exactes, et de faire référence à des tarifs
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
Par ailleurs, la société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er avril au 30 août 2015 à l'issue duquel l'administration l'a taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_23PA02598_20250710
10 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024 en réponse au courrier envoyé le 26 septembre 2024, la société Orange a demandé à la Cour de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
Dans ces conditions, il appartenait à la SARL Sogeri de faire les diligences nécessaires pour obtenir communication de ce document, ce qu'elle n'établit ni même n'allègue avoir fait.
DCA_23NC02909_20251016
16 octobre 2025
» de ces deux clients, grâce à la société Sylviculture Exploitation Energie et, en l’absence cette société, l’exécution des marchés serait plus onéreuse et elle ne pourrait répondre de manière compétitive
3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
de contrat écrit ayant motivé la résiliation, elle procède de la faute commise par la Fondation Calvet tenant à l'absence de respect des règles relatives à la passation d'un contrat public ; la résiliation
ORCA_25BX02578_20260223
23 février 2026
Il soutient que : - le signataire des arrêtés en litige est incompétent, faute de justifier d’une délégation de signature régulière et de l’absence ou de l’empêchement de ses supérieurs hiérarchiques
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
Si cette déclaration a été opérée avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, aucune activité de cette société de fait n'a été constatée en 2013, en l'absence de production de factures et à défaut de compte
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