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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00592_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il soutient, en outre, que : - la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt est fondée sur deux motifs distincts et autonomes, à savoir l'absence d'importation d'éolienne en Guyane et l'absence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02559_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 30 septembre 2019, une seconde réclamation a été présentée par la société qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 15 mai 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00030_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il n'est pas établi ni même allégué, que ce dernier n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02247_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La SARL FMA Baker Tilly, créée en 2015 et devenue la société FMA Expertise et Conseil le 10 février 2020, est une société holding placée à la tête d’un groupe d’entreprises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03003_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

l'absence de présentation par la société, au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, d'une comptabilité régulièrement tenue, de pièces justificatives ou encore de dépôt déclaratif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02887_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A assises du fait de la réintégration dans ses revenus de revenus réputés distribués par la société F doivent être déchargées par voie de conséquence ; - M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01760_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

, de faire application du contrat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02728_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La commune a délivré ce certificat à la société le 15 mai 2025.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03870_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l'absence de dépôt de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôts sur les sociétés au titre des années 2016 et 2017 et à la suite de mises en demeure restées infructueuses, la SARL Aryvart

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04436_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

CIDF-BAT est inopérant ; - en l'absence de réponse de la société CIDF-BAT à la demande adressée par la vérificatrice, la circonstance, à la supposer établie, que cette demande ait excédé les termes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00799_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

B... des différents frais engagés pour le compte des sociétés APL et Epsilon ; - les indemnités kilométriques remboursées à Mme B..., gérante de la société APL Services, sont justifiées ; - les étrennes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00929_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur l’assujettissement de la société Le Moulin à l’impôt sur les sociétés : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05383_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La société requérante fait grief aux titres exécutoires de ne mentionner la durée d'occupation du domaine public qu'en termes de mois, sans préciser les dates exactes, et de faire référence à des tarifs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00947_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par ailleurs, la société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er avril au 30 août 2015 à l'issue duquel l'administration l'a taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02598_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024 en réponse au courrier envoyé le 26 septembre 2024, la société Orange a demandé à la Cour de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dans ces conditions, il appartenait à la SARL Sogeri de faire les diligences nécessaires pour obtenir communication de ce document, ce qu'elle n'établit ni même n'allègue avoir fait.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02909_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

» de ces deux clients, grâce à la société Sylviculture Exploitation Energie et, en l’absence cette société, l’exécution des marchés serait plus onéreuse et elle ne pourrait répondre de manière compétitive

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00721_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de contrat écrit ayant motivé la résiliation, elle procède de la faute commise par la Fondation Calvet tenant à l'absence de respect des règles relatives à la passation d'un contrat public ; la résiliation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02578_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Il soutient que : - le signataire des arrêtés en litige est incompétent, faute de justifier d’une délégation de signature régulière et de l’absence ou de l’empêchement de ses supérieurs hiérarchiques

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22367_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Si cette déclaration a été opérée avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, aucune activité de cette société de fait n'a été constatée en 2013, en l'absence de production de factures et à défaut de compte

Source officielle

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