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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01070_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Il n'est pas non plus allégué que Mme E B aurait postérieurement sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de présenter ses observations, si elle l'avait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03630_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En outre, le ministre de l'intérieur n'établit pas l'incohérence qu'il allègue entre les numéros du registre et du feuillet.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01968_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il n'est pas non plus allégué que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01814_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Contrairement aux allégations de la requérante, ce courrier de cinq pages ne constituait pas un " vague souhait de réparation, sans aucune indication supplémentaire ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02216_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00322_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00681_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00732_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B soutient qu'il souffre de diabète et allègue, sans l'établir, que sa pathologie avait fait obstacle à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02863_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Cependant, contrairement à ses allégations, les mesures d’assignation litigieuses, qui l’assignent au lieu qu’il a déclaré être son domicile, n’ont pas, par elles-mêmes, pour effet de le séparer de sa

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00669_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En conséquence, en l’absence d’autres éléments suffisamment probants, les allégations de M. A... ne peuvent être regardées comme avérées. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00231_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle produit à l'appui de ses allégations la plainte qu'elle a déposée au commissariat de police de Boissy-Saint-Léger le 19 octobre 2023, dans lequel elle mentionne des violences verbales et psychologiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00830_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02627_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A, ressortissant algérien né le 10 janvier 1993 à Mostaganem (Algérie), est entré en France au cours du mois de septembre 2022 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00949_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le requérant, inscrit sur la liste nationale d'attente pour une greffe du rein, n'allègue pas qu'une opération de transplantation serait programmée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02253_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

égard aux conditions de son séjour en France, en particulier à la circonstance qu'il ne dispose d'aucune ressource ni d'aucune insertion particulière dans la société française malgré une présence alléguée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02040_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

De plus, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir le caractère réel de ses allégations selon lesquelles sa vie ainsi que celles de son fils mineur et de sa fille majeure, qui se maintient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00189_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

S'il allègue désormais entretenir une relation homosexuelle avec un ressortissant français, il ressort des déclarations qu'il a présentées le 19 septembre 2021 lors de son audition par les services de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01685_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est pas même allégué que la Géorgie connaitrait une situation de violence aveugle d’une exceptionnelle intensité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00155_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Toutefois, les requérants n'apportent aucun élément au soutien de ces allégations alors qu'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier qu'ils ne résidaient en France que depuis un peu plus d'un an

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03484_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

En l'espèce le requérant se borne à alléguer qu'il n'est pas établi que l'irrégularité du séjour aurait été constatée à Paris sans même alléguer que cette irrégularité aurait été constatée en un autre

Source officielle

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