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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01070_20220617
17 juin 2022
Il n'est pas non plus allégué que Mme E B aurait postérieurement sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de présenter ses observations, si elle l'avait
5ème chambre
DCA_21NT03630_20230321
21 mars 2023
En outre, le ministre de l'intérieur n'établit pas l'incohérence qu'il allègue entre les numéros du registre et du feuillet.
5ème Chambre
DCA_21PA01968_20220610
10 juin 2022
Il n'est pas non plus allégué que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01814_20240514
14 mai 2024
Contrairement aux allégations de la requérante, ce courrier de cinq pages ne constituait pas un " vague souhait de réparation, sans aucune indication supplémentaire ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
2ème Chambre
DCA_21NT00322_20220708
8 juillet 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
Elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu'il
DCA_23NC00732_20240620
20 juin 2024
B soutient qu'il souffre de diabète et allègue, sans l'établir, que sa pathologie avait fait obstacle à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02863_20251202
2 décembre 2025
Cependant, contrairement à ses allégations, les mesures d’assignation litigieuses, qui l’assignent au lieu qu’il a déclaré être son domicile, n’ont pas, par elles-mêmes, pour effet de le séparer de sa
1ère Chambre
DCA_25NT00669_20260217
17 février 2026
En conséquence, en l’absence d’autres éléments suffisamment probants, les allégations de M. A... ne peuvent être regardées comme avérées. M.
8ème chambre
DCA_25PA00231_20250923
23 septembre 2025
Elle produit à l'appui de ses allégations la plainte qu'elle a déposée au commissariat de police de Boissy-Saint-Léger le 19 octobre 2023, dans lequel elle mentionne des violences verbales et psychologiques
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02627_20250710
10 juillet 2025
B A, ressortissant algérien né le 10 janvier 1993 à Mostaganem (Algérie), est entré en France au cours du mois de septembre 2022 selon ses déclarations.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00949_20241204
4 décembre 2024
Le requérant, inscrit sur la liste nationale d'attente pour une greffe du rein, n'allègue pas qu'une opération de transplantation serait programmée.
Juge des référés
ORCA_25PA02253_20250722
22 juillet 2025
égard aux conditions de son séjour en France, en particulier à la circonstance qu'il ne dispose d'aucune ressource ni d'aucune insertion particulière dans la société française malgré une présence alléguée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02040_20220331
31 mars 2022
De plus, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir le caractère réel de ses allégations selon lesquelles sa vie ainsi que celles de son fils mineur et de sa fille majeure, qui se maintient
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00189_20220610
S'il allègue désormais entretenir une relation homosexuelle avec un ressortissant français, il ressort des déclarations qu'il a présentées le 19 septembre 2021 lors de son audition par les services de
ORCA_24LY01685_20260331
31 mars 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est pas même allégué que la Géorgie connaitrait une situation de violence aveugle d’une exceptionnelle intensité.
ORCA_24NC00155_20240426
26 avril 2024
Toutefois, les requérants n'apportent aucun élément au soutien de ces allégations alors qu'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier qu'ils ne résidaient en France que depuis un peu plus d'un an
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03484_20231115
15 novembre 2023
En l'espèce le requérant se borne à alléguer qu'il n'est pas établi que l'irrégularité du séjour aurait été constatée à Paris sans même alléguer que cette irrégularité aurait été constatée en un autre
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