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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
Par une décision du 28 juin 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé d'appliquer à Mme C épouse Lech'Hab la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-4 du code
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02886_20231222
22 décembre 2023
qualité de celui-ci. ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
Par suite, il y a lieu de retenir la parcelle de vignes acquise par la société pour une valeur de 320 000 euros seulement. 7.
Juge des référés
ORCA_25PA00743_20250925
25 septembre 2025
ou création d'entreprise " délivrée en application des articles L. 422-10 et L. 422-14 du même code () ". 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03121_20250916
16 septembre 2025
L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1. / () / Cet arrêté est pris après avis d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.
3ème Chambre
DCA_20VE01405_20220531
31 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
de la pèche maritime et de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Nord, le maire d'Aniche ne s'est pas fondé, à raison au regard de ce qui a été dit au point 4, sur l'existence de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00514_20240118
18 janvier 2024
A à hauteur de la somme de 7 329 euros (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés
ORCA_25PA05630_20260116
16 janvier 2026
441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,
1ère Chambre
DCA_23VE00094_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique : " Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui leur sont applicables au titre des dispositions de l'article 46 de la loi n° 87
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
DCA_21LY03690_20230525
DÉCIDE : Article 1er : Le déficit de la SAS Weg France au titre de l'exercice clos en 2009 est rétabli à hauteur de 666 328 euros.
ORCA_24LY01220_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () " Aux termes de l'article R.
5ème Chambre
DCA_24PA00009_20250926
26 septembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 327-11 du code général de la fonction publique : « Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02396_20220517
17 mai 2022
L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère
9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : M. et Mme F sont déchargés de l'impôt sur le revenu, et des pénalités, correspondant au rehaussement des revenus fonciers à hauteur de 11 326 euros au titre de l'année 2016
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