Sur la décision d'assignation à résidence : 20.

F... n’est pas fondé à soutenir qu’il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, la société n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière.

A... ne sont pas fondés. La demande d’aide juridictionnelle de M. A... a fait l’objet d’une décision de caducité le 3 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Le Madison ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

alors qu'il est en possession d'un passeport valide, est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour

C un délai pour quitter le territoire français, l'indication des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

fondé sur ce moyen pour annuler son arrêté. 4.

Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le jugement litigieux serait irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Pour prendre la décision contestée, la préfète de l’Essonne s’est fondée sur la circonstance que M.

est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est fondé

décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne l'interdiction de retour : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision sur laquelle elle est fondée

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

et sur la violation du principe de dignité humaine, les articles 16 et suivants du code civil et l'article 2 de la convention d'Oviedo ; - le jugement du tribunal administratif de Marseille qui ne fonde