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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
d'enjoindre au SDIS des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de reconstituer sa carrière à compter du 8 mars 2019, au grade et à l'échelon
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
Somme, dès lors que la commune de Roisel reste sous-équipée en termes de densité commerciale avec 208 m² de surface alimentaire pour 1 000 habitants, contre une moyenne de 379 m² et plus de 400 m² à l'échelon
9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
générale, que les immeubles en cause génèrent peu de revenus, l'immeuble situé au 4 boulevard Henri IV relevant de la loi de 1948, et que les propriétaires ne peuvent réaliser les travaux que de manière échelonnée
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
En particulier, le médecin du travail témoigne de ce que le 14 septembre 2020, avant de recevoir M.
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
035 euros, et son préjudice moral doit être évalué à 20 000 euros ; à tout le moins, elle doit être indemnisée de la perte de chance ayant résulté de sa convocation devant le conseil de discipline avant
4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
S'agissant des échelons de toiture : 6. Selon la commune, cette prestation aurait dû être achevée le 28 septembre 2018 en vertu du calendrier détaillé d'exécution.
3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01359_20240416
16 avril 2024
Toutefois, en l'espèce, le second avis des sommes à payer du 24 août 2020 pris pour régulariser le précédent ayant fait l'objet d'un recours distinct enregistré avant la date de l'audience et non joint
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03052_20240416
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00407_20230105
5 janvier 2023
A compter de 2009, il a occupé des fonctions de à la avant de se voir confier les mêmes fonctions à la de la commune de .
1ère Chambre
DCA_22NT01421_20231114
14 novembre 2023
Avant application éventuelle de ces coefficients, le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3% pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire. ".
5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
: " En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation () est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant
DCA_23MA01324_20240702
2 juillet 2024
A la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et a mis à la charge de cette commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avant de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
fondée sur la suppression de son poste, celui-ci ayant perduré après le 1er janvier 2021 ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour l'accord des deux établissements d'avoir été sollicité avant
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
B et C étaient, aux dates de leurs candidatures, inspecteurs du travail issus du concours externe et de la même promotion, à l'échelon 10, depuis 2012.
3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
Les informations collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en application de l’arrêté instituant le prélèvement maximal autorisé sont communiquées avant le 31
7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 811-2 et R. 811-13 du code de justice administrative que les conclusions d’appel doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel
DCA_24PA02637_20260212
cadre d’emplois « application » de la fonction publique communale de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2022, l’a affectée dans un emploi de magasinier à temps complet, l’a classée au 6ème échelon
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