Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour ne pas avoir statué sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Mme A soutient certes avoir pris conscience tardivement qu'un cursus scientifique n'était pas fait pour elle, justifie avoir validé, postérieurement à la décision attaquée, la première année de bachelor

B fait valoir qu'eu égard à ses conditions de vie depuis sa naissance et notamment le fait d'avoir vécu 25 ans en Europe, il souffrirait d'un phénomène d'acculturation en cas de retour dans le pays dont

B au point que le défaut d'une transplantation pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

B ne pouvait avoir connaissance d'une décision le concernant qu'au moyen d'un courrier électronique.

condamner l'État à lui verser la somme de 23 857,72 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 11 avril 2022, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir

Par un arrêté du 12 octobre 2023, après avoir recueilli l'avis favorable de la commission du titre de séjour réunie le 10 mars 2023 sur cette décision, le préfet de la Loire a refusé de faire droit à la

concernant les mois de novembre 2020 à mai 2021 et, d’autre part, de condamner l’État à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation du préjudice financier qu’il estime avoir

intervenir, d’autre part, de condamner cette commune à leur verser les sommes de 15 000 et 5 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice de jouissance et du préjudice moral qu’ils estiment avoir

de l'arrêté litigieux avant le 11 novembre 2023, en raison de son changement d'adresse et alors qu'il avait tenté par trois fois de le signaler aux services de la préfecture ; - il ne conteste pas avoir

Après avoir entendu au cours de l’audience : - le rapport de M. Teulière, président-assesseur, - et les conclusions de M. Diard, rapporteur public.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Denis Chabert, président, - les conclusions de M.

E a indiqué avoir présenté un passeport marocain à son embauche et avoir été incité à acquérir une fausse carte d'identité par son employeur pour " faire comme les autres ", ce qu'il a fait, document dont

Par un arrêt du 7 mai 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ces décisions après avoir annulé le jugement du 9 décembre 2021 du tribunal administratif d’Orléans rejetant la demande

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B la sanction contestée, l'administration lui reproche d'avoir, le 17 janvier 2020, pris part à une altercation avec un agent technique polyvalent et d'avoir eu à cette occasion des propos virulents et

A, qui ne conteste pas avoir réceptionné cette proposition de réception, a présenté ses observations le 2 septembre 2016.

Elle ne démontre ainsi pas avoir été privée d'une garantie susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision contestée.

ces dispositions que le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir

Après avoir suivi une formation de remise à niveau pendant l'année 2019, il a ensuite été inscrit en CAP Peinture et a obtenu ce diplôme le 5 juillet 2021.