Sur le bien-fondé du jugement : 3.

des comptes de campagne et des financements politiques ; - le tribunal administratif a méconnu le droit électoral et entaché sa décision d'une erreur matérielle manifeste, dans la mesure où, s'il a bien

L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. / Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

ont fait ressortir l'existence d'écarts entre les sommes comptabilisées par la SAS Théard Industries comme lui ayant été facturées par la société AGCC et les montants déclarés par cette dernière aussi bien

A C, et qui donnait en location des mobil-homes installés sur un terrain de camping classé exploité par la SA Les Prairies de La Mer à Port Grimaud (Var) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

B a fait l'objet, le 5 février 2019, par les services de la Brigade mobile de recherche zonale dans le cadre d'une enquête judiciaire.

A... fait valoir que le tribunal a entaché sa décision d’une erreur de droit, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, est sans incidence sur la régularité du jugement

administrative, le garde des sceaux, ministre de la justice, a été invité, le 30 septembre 2024, à produire tout élément ou document, y compris comparatif, ayant permis, au titre de la campagne de mobilité

Le surplus des critiques, tiré de ce que le tribunal aurait commis des erreurs d'interprétation et d'appréciation, relève du bien-fondé, et non de la régularité du jugement.

immobilier, et ce alors même que la SARL Brivary a déclaré une activité de marchand de biens.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du fondement légal des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : La SAS Montigny Gohelle Distribution versera au syndicat mixte Artois Mobilités une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de gains et de pertes sur cession de valeur mobilières et de retenues à la source payées à l’étranger, qui n’avaient pas figurer dans les déclarations d’ensemble de revenus n° 2042 souscrites au titre

Sur le bien-fondé des impositions contestées : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Si Mme C soutient que ce jugement est entaché d'une contradiction dans ses motifs, un tel moyen relève du bien-fondé de la décision du tribunal administratif et est sans incidence sur sa régularité.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la prescription : 3.

condition de réinvestissement fait tomber le report d'imposition au titre de l'année d'expiration du délai de 2 ans, soit au cas particulier au titre de l'année 2017 et non de l'année 2015, quand bien

que : - plusieurs événements, notamment la mise en liquidation judiciaire de 2017 de son époux qui est fondée sur des bénéfices industriels et commerciaux et non plus sur des revenus de capitaux mobiliers

demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de Trets lui a refusé la délivrance d’un permis de construire portant sur la transformation d’un mobil-home

Sur le bien-fondé des impositions : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.