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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00344_20230407
7 avril 2023
n'effectue aucune opération de transport et de déterminer qu'il n'est pas organisateur de transport.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01333_20230821
21 août 2023
autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. ". 5.
4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23NT02370_20240123
23 janvier 2024
comme étant en fuite ; - l'arrêté portant transfert méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et les dispositions de
3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21NT02409_20220412
12 avril 2022
A soutient, en premier lieu, qu'il ne saurait être considéré comme étant en fuite par le seul fait qu'il ne se serait pas présenté à l'embarquement du vol prévu en exécution du transfert vers l'Italie.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence de signature du jugement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, doit être écarté comme manquant en fait. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Juge des référés
ORCA_22MA00709_20241112
12 novembre 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
DCA_22NT00476_20230221
DCA_22NT00478_20230221
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
DCA_22NT00497_20230314
DCA_22NT00466_20230207
DCA_22NT00469_20230207
DCA_22NT00470_20230207
DCA_22NT00471_20230207
DCA_22NT00475_20230221
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