En premier lieu, après avoir cité les textes applicables à la situation de l'intéressé, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

du 15 mars 1966 ; - le code de justice administrative.

algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6-2 et au dernier alinéa du même article ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Mme A... épouse B..., ressortissante de nationalité comorienne née le 15 mars 1969, a sollicité le 23 août 2023 son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

Par un jugement n° 2107502 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme B.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 15 mars 2019.

C en date du 26 mars 2024 pour des faits de violence conjugale de même nature.

15 mars 2022.

Cette convention ne sera pas applicable : / i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, sous le n° 22MA02258, M.

aux droits civils et politiques ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il annule la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté du 15 mars et met à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Brel,

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2023. II. Par une requête enregistrée sous le n° 23LY02058 le 15 juin 2023, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

C (années 2010 à 2012) : 15.