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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA05325_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En premier lieu, la requérante conteste la prise en compte comme recettes professionnelles de divers dépôts d’espèces sur ses comptes professionnels.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C aurait acquis en l'absence de cette éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte aussi des actes de closing qu'aucune provision pour risques et charges n'a été passée dans les bilans établis au 31 décembre 2017. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A était gérant et co-associé, identifie la proposition de rectification adressée à cette société et en joint, en annexe, les extraits utiles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () 4°bis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du ministre de l'intérieur du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02624_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Dominique A Architecture a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le service vérificateur a consulté des documents couverts par le secret professionnel ; - les cotisations versées par ses membres étaient
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A a pu être utilisé à des fins professionnelles ainsi qu'en atteste notamment le règlement de la cotisation foncière des entreprises assise sur 19,10 % de la valeur cadastrale de ce bien.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02389_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B et Mme C B née D ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
taxe additionnelle à cette cotisation et de frais d'assiette ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B n'apportant, dans la présente instance, aucune précision complémentaire sur ce point. 11. En second lieu, si M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00077_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En ce qui concerne l'incidence professionnelle : 9.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En second lieu, et d'une part, il ne résulte pas des dispositions du code général des impôts relatives, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, et la réduction des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C A et Mme D E épouse A, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En outre, il ressort du tableau qu'elle a fourni au vérificateur afin de justifier du montant provisionné, que cette provision prenait en compte, non pas l'excédent du coût de revient des travaux exécutés
Source officiellePage 57 sur 1752