principal, de rejeter la demande de Mme A ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener à 365,11 euros la somme due par Mme A ; 4°) et de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros en application

E ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener à 465,83 euros la somme due par M. E ; 4°) et de mettre à la charge de M.

Sur la légalité du titre de recettes du 13 mai 2016 et la créance y afférente : En ce qui concerne le motif d'annulation et de décharge de l'obligation de payer retenu par les premiers juges : 4.

Il y a lieu d’écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre par les premiers juges. 3.

Dans ces conditions, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à demander le paiement d'une somme de 317 124,20 euros au titre des prestations réalisées.

Par des mémoires enregistrés les 14 février et 13 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Gras, prend acte du règlement des sommes dues au titre de la condamnation prononcée par la Cour et, dans le dernier

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. /()/ ".

La SARL Cybertech Computer a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible mis à sa charge au titre

de la valeur de ces titres.

Dans ces conditions, aucune indemnisation n'est due à Mme E par GRDF au titre de ses préjudices professionnels temporaires et GRDF doit être condamnée à verser à la CPAM de l'Eure au titre de ce poste

titre de cette dotation.

ne tient pas compte des activités exercées au titre du mandat sanitaire entre 1971 et 1975 ; elle ne tient pas compte non plus des salaires perçus en 1990 et 1991 au titre de ces mêmes activités antérieures

l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 3.

"Elle n'est pas due : "1° Lorsqu'il n'y a pas déplacement effectif du fonctionnaire ".

de l'indemnité forfaitaire qui lui est due pour frais de recouvrement et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " la somme de 5 000 euros au titre de l'article

des dépenses de santé actuelles ; * 1 164,06 euros au titre des frais divers ; * 55 936 euros au titre du besoin en assistance A tierce personne, compte tenu notamment d'un taux horaire de 20 euros

à 10% ; - le taux horaire retenu par le tribunal pour la liquidation de l'indemnité due au titre de la tierce personne avant consolidation est sous-évalué ; eu égard aux besoins spécifiques d'un

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que le centre hospitalier Le Vésinet demande au même titre.

Dès lors qu'elle a émis des titres exécutoires à l'encontre d'un débiteur, elle ne peut saisir directement ledit juge d'une demande tendant au recouvrement des créances dont elle se prévaut, la décision