ainsi d'une autorisation de recourir à un avocat ; - contrairement à ce que soutient Mme D, cette dernière n'a pas bénéficié d'une décision tacite de non-opposition aux travaux déclarés à la suite du

Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2102191, 2102307 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a, d’une part, annulé la décision du 8 juin 2021 et la décision du 16 juillet 2021 et, d’autre part, enjoint à l

Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle

Vu les autres pièces du dossier.

Le 28 janvier 2020, l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation. M. C a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Caen.

a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de refus implicitement née sur sa demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône afin d'y déposer une demande de titre de séjour

l'inspectrice du travail avait refusé d'accorder à la société Fiducial Private Security l'autorisation de le licencier et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Vu les autres pièces du dossier.

B dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer sans délai, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la Cour : I.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 26 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision d'autorisation de licenciement est insuffisamment motivée ; - l'administration n'a pas pris en compte l'ensemble des mandats syndicaux qu'elle détenait antérieurement

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2212470 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et enjoint au préfet de la région Île-de-France de réexaminer la demande d’autorisation d’exploiter

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Par un jugement n° 2405668 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.