la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.

Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de ces deux demandes de titre de séjour est née le 5 juin 2020 conformément aux dispositions précitées

aux décisions de justice en définissant les modalités.

de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

Mme C relève appel du jugement rendu le 9 février 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la légalité de la décision du 25 juin 2019 : 2.

La méconnaissance d'une disposition du règlement sanitaire départemental n'est pas de nature, à elle seule, à rendre un local impropre à l'habitation.

Dans ce cas il détermine quelle est la partie perdante en fonction notamment des raisons qui conduisent à rendre les conclusions principales sans objet et tient également compte de l'équité, au regard

de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de Mayotte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par décision du 2 août 2019, le président de la CIREST a rejeté cette demande et, par décision du 23 octobre 2019, il a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé le 1er octobre 2019. M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. 

sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751

sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751